Conditions Générales d'Utilisation — EliteSports.be

Version : 1.0
Date d'entrée en vigueur : 25 mai 2026
Version maître : française (FR prévaut en cas de conflit de traduction)

Identification

Titulaire de Licence (opérateur légal)

Le site Web www.elitesports.be (le « Site ») est exploité sous la responsabilité légale du titulaire de licence suivant :

BELGISCHE PMU NV, société anonyme (naamloze vennootschap) de droit belge, ayant son siège social Laneaustraat 119, 1020 Brussel (Laken), Belgique, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0423.966.907.

(ci-après dénommée le « Titulaire de Licence »)

Le Titulaire de Licence est :

• titulaire de la licence F1 n° FA 116869, délivrée par la Commission des Jeux de Hasard belge (« CJH » ou « KSC ») le 04/05/2011 et renouvelée le 19/03/2020, autorisant l'engagement de paris dans un établissement de jeux de hasard de classe IV ;
• titulaire de la licence supplémentaire F1+ n° FA+ 116869, délivrée par la CJH par décision du 23 avril 2026 (date d'octroi formelle : 24/04/2026), valable neuf (9) ans, autorisant l'exploitation de paris au moyen des instruments de la société de l'information sur le Site www.elitesports.be.

Conformément à l'article 26 de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, ces licences sont incessibles. Le Titulaire de Licence demeure, en sa qualité de titulaire des licences F1 et F1+, responsable à l'égard de la CJH pour la conformité légale et réglementaire de l'activité exercée sur le Site.

Société d'exploitation opérationnelle

La gestion technique et opérationnelle quotidienne du Site est assurée par :

EliteSports SRL, société à responsabilité limitée de droit belge, ayant son siège social Square Elsa Frison 25, 1070 Anderlecht, Belgique, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 1036.208.636.

(ci-après dénommée « EliteSports » ou la « Société d'exploitation »)

EliteSports SRL agit en qualité de société d'exploitation opérationnelle sous l'autorité et la responsabilité du Titulaire de Licence, conformément aux engagements pris envers la CJH dans le cadre de la procédure d'octroi de la licence FA+ 116869. EliteSports SRL gère notamment l'inscription des Joueurs, le service à la clientèle, le compliance opérationnel, la plateforme technique, le marketing et la communication.

Le terme « Nous » utilisé dans les présentes Conditions Générales désigne conjointement le Titulaire de Licence et la Société d'exploitation, agissant chacun dans le périmètre de ses responsabilités respectives.

Marque et site

Marque commerciale : EliteSports
Site Web : https://www.elitesports.be

Hébergement

Les serveurs du Site sont hébergés en Belgique, conformément aux exigences de la CJH.

Contacter le Service Clientèle

Informations CJH

Pour toute information générale sur la réglementation belge des jeux de hasard, ou pour adresser directement une plainte ou une demande, le Joueur peut contacter la Commission des Jeux de Hasard belge :

• Email : info@gamingcommission.be
• Adresse : Cantersteen 47, 1000 Bruxelles
• Site : https://www.gamingcommission.be

Mention légale obligatoire

21+ · FA+ 116869 · BELGISCHE PMU NV · Le jeu peut créer une dépendance. Sachez vous arrêter à temps. www.arretezvousatemps.be (FR) / www.stopoptijd.be (NL)

Sommaire

1. Introduction, définitions et stipulations générales
2. Acceptation et modification des Conditions Générales
3. Ouverture d'un Compte Joueur — conditions
4. Inscription, Identification et Authentification
5. Compte Joueur — gestion et sécurité
6. Obligations du Joueur — déclarations et garanties
7. Dépôts et limites de dépôt
8. Outils de jeu responsable
9. Retraits
10. Bonus et offres promotionnelles
11. Modalités des paris sportifs
12. Erreurs et dysfonctionnements — principes contractuels
13. Communications marketing avec le Joueur
14. Propriété intellectuelle
15. Limitation de responsabilité
16. Force majeure
17. Suspension et clôture du Compte Joueur par le Titulaire de Licence
18. Clôture du Compte Joueur par le Joueur
19. Comptes inactifs et orphelins
20. Réclamations et médiation
21. Protection des données à caractère personnel et cookies
22. Sécurité informatique et disponibilité
23. Hyperliens
24. Cessibilité, non-renonciation, nullité partielle
25. Archivage et preuve
26. Langues
27. Droit applicable et juridiction
28. Prescription

Article 1 — Introduction, définitions et stipulations générales

1.1 Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (les « Conditions Générales » ou « CG ») régissent l'accès, la navigation et l'utilisation du site Web www.elitesports.be ainsi que de l'application mobile EliteSports (collectivement, le « Site »), et la participation aux paris sportifs en ligne proposés par le Titulaire de Licence.

L'acceptation des présentes Conditions Générales crée une relation contractuelle juridiquement contraignante entre le Joueur et le Titulaire de Licence. Si le Joueur n'accepte pas une quelconque disposition des Conditions Générales, il ne peut pas utiliser les services offerts sur le Site.

1.1bis Périmètre des services

Le Site propose exclusivement des paris sportifs en ligne dans le cadre de la licence F1+ délivrée par la CJH. Le Site ne propose pas :

• de jeux de casino en ligne (slots, table games, live casino) ;
• de jeux de hasard générés par RNG (générateur de nombres aléatoires) ;
• de poker en ligne ;
• de loteries.

Toute autre activité de jeu de hasard relève d'autres licences et n'est pas couverte par les présentes Conditions Générales.

1.2 Documents contractuels

Les Conditions Générales sont composées de l'ensemble suivant, formant le « Contrat » :

(i) les présentes Conditions Générales ;
(ii) le Règlement des Paris Sportifs (règles de jeu, settlement, voiding par sport — disponible sur le Site) ;
(iii) le Règlement BetBuilder (le cas échéant) ;
(iv) la Politique de Gestion des Données Personnelles ;
(v) la Politique relative aux Cookies ;
(vi) toute règle particulière publiée sur le Site et applicable à un pari, une compétition, un événement, une promotion ou un concours spécifique.

En cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales et un règlement particulier applicable à un pari ou un événement, le règlement particulier prévaut pour ce pari ou cet événement uniquement.

1.3 Définitions

Pour les besoins des présentes Conditions Générales :

• « Âge Minimal Légal » : 21 ans révolus.
• « Authentification » : procédure de vérification finale par le Titulaire de Licence de l'identité, de l'âge, de la résidence et de la capacité juridique du Joueur, conformément à l'article 4.
• « Autorités Compétentes » : autorités belges compétentes en matière de jeux de hasard, notamment la CJH, la Banque Nationale de Belgique (« BNB ») et la Cellule de Traitement des Informations Financières (« CTIF »).
• « CJH » : la Commission des Jeux de Hasard belge, organe consultatif, décisionnel et de contrôle des jeux de hasard en vertu de la législation belge.
• « Compte Joueur » : compte personnel ouvert par le Joueur sur le Site, contenant ses données d'identification, ses identifiants de connexion, son solde et son historique de paris.
• « EPIS » : Excluded Persons Information System, base de données belge des joueurs interdits d'accès aux jeux de hasard, gérée par la CJH.
• « Fournisseur de Solutions de Paiement » : intermédiaire jouant le rôle d'agent de paiement entre le Joueur et le Titulaire de Licence.
• « Force Majeure » : tout événement ou situation échappant au contrôle raisonnable de la partie concernée, qui l'empêche d'exécuter ses obligations contractuelles, incluant notamment la force majeure au sens classique, les restrictions gouvernementales (en ce compris le refus, la suspension ou le retrait de la licence requise lorsque ce refus n'est pas dû à une faute du Titulaire de Licence), la guerre, les émeutes, les cyber-attaques (notamment DDoS), les pandémies, les défaillances de fournisseurs tiers (cotes, données live, hébergement cloud), les pannes du réseau de télécommunications publiques belge, et toute autre cause similaire échappant au contrôle raisonnable.
• « Institution Financière » : banque ou institution dont l'activité est régie par des lois nationales applicables aux services financiers ou assimilés.
• « Jeu de Hasard » : tout jeu pour lequel un enjeu de nature quelconque est engagé, ayant pour conséquence soit la perte de l'enjeu par au moins un des joueurs, soit le gain de quelque nature qu'il soit au profit d'au moins un des joueurs ou organisateurs, et pour lequel le hasard est un élément, même accessoire.
• « Joueur » : Visiteur qui, après s'être valablement enregistré conformément aux articles 3 et 4 et après Authentification, dispose d'un Compte Joueur actif et utilise les services proposés par le Titulaire de Licence sur le Site.
• « Mise » : montant financier engagé par le Joueur sur un Pari.
• « NRN » : numéro de registre national belge du Joueur.
• « Pari » : Jeu de Hasard dans lequel le Joueur engage une Mise sur l'issue d'un événement sportif futur dont la survenance ne dépend pas d'une action du Joueur.
• « Politique Cookies » : document disponible sur le Site décrivant l'usage des cookies et technologies similaires.
• « Politique RGPD » : document disponible sur le Site décrivant la collecte, l'utilisation, la conservation et la protection des données à caractère personnel du Joueur.
• « Règlement des Paris Sportifs » : règlement disponible sur le Site, intégré aux Conditions Générales, qui détaille les règles de jeu, de validation, de settlement et de voiding par sport et par type de pari.
• « Site » : ensemble formé par le site Web www.elitesports.be et l'application mobile EliteSports.
• « Titulaire de Licence » : BELGISCHE PMU NV, tel qu'identifié dans le bloc Identification ci-dessus, titulaire des licences FA 116869 (F1) et FA+ 116869 (F1+) délivrées par la CJH.
• « EliteSports » : EliteSports SRL (BCE 1036.208.636), société assurant l'exploitation technique et opérationnelle du Site sous l'autorité du Titulaire de Licence.
• « Nous » : conjointement le Titulaire de Licence et EliteSports SRL.
• « Closed Loop » : principe selon lequel la méthode de retrait est dictée par la méthode de dépôt initiale, afin de prévenir le blanchiment d'argent.
• « Visiteur » : toute personne physique qui accède au Site sans être enregistrée en tant que Joueur.

1.4 Interprétation

Toute occurrence au singulier dans les Conditions Générales implique également le pluriel, et inversement. Les titres des articles sont fournis à titre indicatif et ne sauraient influencer l'interprétation des clauses.

Article 2 — Acceptation et modification des Conditions Générales

2.1 Acceptation

L'utilisation du Site et la participation aux paris en ligne nécessitent l'acceptation expresse, inconditionnelle et irrévocable des présentes Conditions Générales par le Joueur, en cochant la case prévue à cet effet lors de l'inscription. Cette acceptation engage le Joueur ainsi que ses successeurs légaux.

L'acceptation des Conditions Générales emporte également acceptation des documents contractuels visés à l'article 1.2.

2.2 Modification

Le Titulaire de Licence se réserve le droit de modifier les Conditions Générales à tout moment, notamment pour se conformer à toute évolution réglementaire ou pour intégrer de nouveaux services.

Toute modification substantielle sera notifiée préalablement au Joueur par email et/ou via notification au sein du Site, au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

Lors de sa prochaine connexion suivant l'entrée en vigueur d'une modification substantielle, le Joueur sera invité à accepter expressément les nouvelles Conditions Générales pour pouvoir continuer à utiliser le Site. À défaut d'acceptation, le Joueur pourra clôturer son Compte Joueur dans les conditions de l'article 18 sans perte de fonds.

Les modifications non substantielles (correction de coquilles, mises à jour des coordonnées de contact, ajout de méthodes de paiement, etc.) prennent effet immédiatement sans notification préalable.

2.3 Décisions des Autorités Compétentes

Le Joueur reconnaît et accepte que toute décision contraignante prise par les Autorités Compétentes (notamment la CJH) s'imposera de plein droit aux Conditions Générales, sans qu'une notification préalable au Joueur soit nécessaire.

Article 3 — Ouverture d'un Compte Joueur — conditions

3.1 Conditions cumulatives

L'ouverture d'un Compte Joueur est strictement réservée aux personnes physiques remplissant cumulativement les conditions suivantes :

(i) avoir atteint l'Âge Minimal Légal de 21 ans révolus ;
(ii) disposer de la capacité juridique au sens du droit belge ;
(iii) résider effectivement et être inscrit comme résident dans une commune en Belgique ;
(iv) ne pas figurer dans la base de données EPIS ni dans toute autre base ou registre similaire de joueurs exclus ;
(v) ne pas avoir fait l'objet d'une clôture antérieure de Compte Joueur pour motif d'addiction, de fraude, de violation des Conditions Générales ou de non-respect de la législation applicable, sur le Site ou sur toute autre plateforme exploitée par EliteSports SRL ou par le Titulaire de Licence. Toute tentative de réinscription d'un Joueur antérieurement exclu pourra conduire à la clôture immédiate du nouveau Compte Joueur et à la confiscation des fonds, sans préjudice de toute action en justice ;
(vi) ne pas être employé, dirigeant, mandataire social, actionnaire significatif ou membre de la famille proche (conjoint, partenaire cohabitant, parent, enfant ou frère/sœur) du Titulaire de Licence ou d'EliteSports SRL ;
(vii) ne pas être un joueur professionnel d'un sport, d'une compétition ou d'une ligue pour lesquels le Titulaire de Licence propose des Paris.

3.2 Compte unique

Chaque personne physique a droit à un (1) seul Compte Joueur auprès du Titulaire de Licence, et plus généralement sur toute plateforme exploitée par EliteSports.

En cas de détection ou de suspicion sérieuse de comptes multiples détenus directement ou indirectement par la même personne physique :

(a) Nous procéderons à la consolidation automatique des fonds vers un seul Compte Joueur (choisi à Notre discrétion) ;
(b) les autres Comptes Joueur seront clôturés sans recours ;
(c) tout gain alloué sur les comptes clôturés sera annulé et non transférable ;
(d) en cas de mauvaise foi avérée, les fonds présents sur les comptes parallèles pourront être confisqués sans droit à recours, et le Titulaire de Licence se réserve le droit d'engager toute action civile et pénale, en ce compris le dépôt d'une plainte au parquet.

3.3 Compte personnel non transférable

Le Compte Joueur est strictement personnel, incessible et non utilisable par un tiers. Le Joueur ne peut en aucun cas vendre, transférer, prêter, partager ou céder son Compte Joueur, ses identifiants ou ses droits y afférents.

Article 4 — Inscription, Identification et Authentification

4.1 Procédure d'inscription

L'inscription se fait directement en ligne via le Site, selon deux méthodes au choix :

(a) Itsme (méthode privilégiée) — l'inscription via Itsme permet la transmission sécurisée et instantanée des données d'identification (nom, prénom, NRN, date de naissance, adresse) et la confirmation de la majorité légale ;

(b) Formulaire d'inscription manuel — alternative au cas où le Joueur ne dispose pas d'Itsme. Le Joueur doit dans ce cas renseigner les données suivantes :

• nom et prénom ;
• date et lieu de naissance ;
• sexe ;
• adresse postale complète (numéro, rue, code postal, commune, pays) ;
• nationalité ;
• numéro de registre national belge (NRN) ;
• numéro de téléphone mobile ;
• adresse email ;
• nom d'utilisateur et mot de passe ;
• toute autre information requise par la procédure d'inscription en ligne.

Tous les champs sont obligatoires et seront vérifiés.

4.2 Identification

L'Identification désigne la vérification de l'identité du Joueur réalisée à l'inscription : soit automatiquement via Itsme (transmission sécurisée du nom, prénom, NRN, date de naissance et adresse), soit, à défaut, via le formulaire d'inscription manuel. Tant que le Compte Joueur n'est pas pleinement Authentifié (article 4.3), l'accès à certaines fonctionnalités peut être restreint.

4.3 Authentification

L'Authentification désigne la procédure de vérification complète de l'identité, de l'âge, de la résidence et de la capacité juridique du Joueur. Elle s'effectue :

(a) automatiquement lors de l'inscription via Itsme ; ou
(b) sur sollicitation du Titulaire de Licence, par production de tout document jugé pertinent (copie recto-verso de la carte d'identité, preuve d'adresse récente émise par la commune, preuve d'origine des fonds, copie de la carte bancaire utilisée pour le dépôt, fiche fiscale, extrait de compte bancaire, vidéo de vérification, etc.).

4.4 Contrôle EPIS

Nous procédons à la consultation systématique de la base de données EPIS auprès de la CJH :

• lors de l'inscription ;
• à chaque connexion au Compte Joueur ;
• avant chaque dépôt.

En cas d'inscription au registre EPIS, l'ouverture du Compte Joueur sera refusée ou le Compte sera immédiatement bloqué, et le Joueur ne pourra plus déposer ni placer de Paris pendant toute la durée de l'inscription EPIS. La levée éventuelle de l'inscription EPIS relève exclusivement de la procédure de la CJH (cf. article 8.4).

En cas d'indisponibilité technique exceptionnelle du service de vérification EPIS de la CJH, certaines fonctionnalités du Site peuvent être temporairement restreintes ou suspendues afin de garantir le respect de la législation.

4.5 Délais et mesures conservatoires

(a) Tout Compte Joueur non Authentifié dans un délai de trente (30) jours suivant l'inscription pourra être suspendu par le Titulaire de Licence ; le Joueur ne sera plus considéré comme Authentifié et perdra l'accès à toute fonctionnalité de retrait.

(b) En cas de demande d'informations complémentaires restée sans réponse satisfaisante dans un délai de trente (30) jours, le Compte Joueur peut être suspendu, en conséquence de quoi le Joueur ne sera plus considéré comme Authentifié.

(c) Le Titulaire de Licence se réserve le droit de procéder à des vérifications complémentaires à tout moment pendant la durée de la relation contractuelle (KYC continu, AML, lutte contre le blanchiment), y compris sans motif déclaré.

4.6 Modifications des données

Les données d'identification du Joueur (nom, prénom, NRN, date de naissance, adresse) ne peuvent être modifiées qu'avec l'intervention du Service Clientèle du Titulaire de Licence et sur production des justificatifs correspondants ; les corrections sont répercutées auprès de la CJH conformément aux obligations applicables.

4.7 Mesures liées à l'authentification

Le Titulaire de Licence se réserve le droit de refuser l'ouverture, de suspendre ou de clôturer un Compte Joueur si :

• les conditions d'inscription ne sont pas ou plus remplies ;
• les informations communiquées ne sont pas ou plus exactes, sincères, complètes ou actuelles ;
• les pièces justificatives demandées ne sont pas fournies dans le délai imparti.

En cas de clôture, le solde positif éventuel du Compte Joueur sera remboursé au Joueur sous réserve du respect des autres clauses des présentes.

Article 5 — Compte Joueur — gestion et sécurité

5.1 Confidentialité des identifiants

Chaque Joueur est entièrement et personnellement responsable de l'usage qui est fait de son Compte Joueur. Il s'engage à préserver la stricte confidentialité de ses identifiants de connexion (nom d'utilisateur, mot de passe, codes Itsme) et de toute information liée à son Compte Joueur.

Le Joueur s'engage à prévenir immédiatement le Service Clientèle (help-fr@ / help-nl@ / help-en@elitesports.be) en cas d'utilisation non autorisée de son Compte Joueur, de soupçon de piratage ou de violation de la sécurité de ses identifiants.

5.2 Réinitialisation du mot de passe

En cas d'oubli, le Joueur doit cliquer sur le lien « Mot de passe oublié ? » de la page de connexion et suivre la procédure de réinitialisation par email. Le Titulaire de Licence se réserve le droit d'exiger une modification du mot de passe lorsqu'il estime que sa robustesse est insuffisante.

5.3 Absence de responsabilité

Le Titulaire de Licence ne pourra en aucun cas être tenu responsable des pertes ou dommages que le Joueur subirait à la suite de l'utilisation non autorisée de son Compte Joueur ou de ses identifiants par un tiers, même à l'insu du Joueur.

5.4 Absence d'intérêts

Le Compte Joueur ne produit pas d'intérêts. Le Compte Joueur ne peut en aucun cas être utilisé par le Joueur comme compte bancaire ou comme moyen de transfert de fonds entre Joueurs.

5.5 Devise

Tous les Comptes Joueur sont libellés, gérés et réglés en euros (€). Toute opération nécessitant une conversion entre devises sera effectuée par référence aux taux des Institutions Financières agréées en vigueur au moment de l'opération.

Article 6 — Obligations du Joueur — déclarations et garanties

6.1 Déclarations et garanties

Le Joueur déclare et garantit, à tout moment de la relation contractuelle :

(a) qu'il a pris connaissance des Conditions Générales, qu'il les comprend pleinement et qu'il accepte sans réserve les règles applicables aux services proposés sur le Site ;
(b) qu'il a atteint l'Âge Minimal Légal et qu'il dispose de la capacité juridique au sens du droit belge ;
(c) qu'il est légalement compétent et autorisé à participer aux paris en ligne dans son pays de résidence ;
(d) qu'il réside effectivement et est inscrit comme résident dans une commune en Belgique ;
(e) qu'il ne figure pas dans la base de données EPIS ni dans toute autre liste de joueurs interdits ;
(f) qu'il ne se trouve pas en situation d'interdiction de jeu prononcée par la CJH ou tout autre organisme compétent ;
(g) que les informations et données personnelles qu'il a communiquées sont exactes, sincères, complètes et à jour ;
(h) que les fonds qu'il utilise pour participer aux paris ne proviennent pas d'activités criminelles ou illégales et ne sont pas issus d'un blanchiment d'argent ou du financement du terrorisme ;
(i) qu'il n'agit ni au nom ni pour le compte d'un tiers ;
(j) qu'il n'utilise que des moyens de paiement personnels enregistrés à son propre nom ;
(k) qu'il n'est pas un joueur compulsif et n'a jamais reçu ni traitement ni diagnostic médical pour une dépendance au jeu ;
(l) qu'il n'est pas un joueur professionnel d'un sport, d'une compétition ou d'une ligue pour lesquels le Titulaire de Licence propose des Paris ;
(m) qu'il ne détient pas d'autre compte joueur actif sur une plateforme exploitée par EliteSports ;
(n) qu'il ne participera à aucun comportement de fraude, de collusion, de match-fixing, de manipulation de cotes ou d'utilisation d'aides automatisées (bots, IA, calcul stochastique automatisé) en lien avec les Paris ;
(o) qu'il respectera les obligations fiscales qui pourraient lui incomber relativement à ses gains ;
(p) qu'il n'utilisera pas le Site, le Compte Joueur ou les services aux fins de transfert de fonds ou de toute autre opération étrangère à la finalité du contrat ;
(q) qu'il satisfera à toute demande légitime du Titulaire de Licence relative à son Compte Joueur et fournira tout justificatif demandé ;
(r) qu'il assumera personnellement l'ensemble des obligations fiscales qui pourraient lui incomber au titre de ses gains, dans son pays de résidence comme dans toute autre juridiction applicable. À titre informatif, les gains nets perçus par un particulier résident belge à l'occasion de jeux de hasard exploités sous licence belge ne sont en principe pas soumis à l'impôt belge sur le revenu ; cette information ne constitue toutefois pas un conseil fiscal, et il appartient au Joueur de consulter, le cas échéant, un conseiller compétent.

6.2 Interdictions

Le Joueur s'interdit, en utilisant le Site :

• de perturber, contourner ou compromettre la sécurité du Site, des serveurs, des Logiciels ou de tout autre système connexe ;
• de créer ou utiliser une fausse identité ;
• de diffuser de fausses informations ou des annonces illégales ;
• de tenter d'accéder de façon non autorisée à toute partie du Site ;
• d'utiliser le Site à des fins illégales ou contraires aux bonnes mœurs, ou de nature à nuire à la réputation du Titulaire de Licence ;
• de modifier ou tenter de modifier, par quelque moyen que ce soit, les Logiciels, les algorithmes de calcul des cotes ou le résultat d'un pari ;
• de recourir au calcul stochastique automatisé, à des bots, à des logiciels d'intelligence artificielle ou à toute aide automatisée en lien avec les paris ;
• de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle du Titulaire de Licence ou de tiers ;
• de reproduire, sans autorisation, tout ou partie du contenu du Site ;
• d'utiliser des données personnelles obtenues via le Site pour diffuser des messages non sollicités (« spam ») ;
• de diffuser tout contenu contraire à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou portant atteinte à des tiers ;
• d'autoriser un tiers à utiliser son Compte Joueur ou ses moyens de paiement ;
• d'utiliser les moyens de paiement ou le Compte Joueur d'un tiers, même avec son accord.

6.3 Indemnisation

Le Joueur s'engage à indemniser, à défendre et à exonérer le Titulaire de Licence et EliteSports SRL, ainsi que leurs dirigeants, employés, mandataires, fournisseurs et partenaires respectifs, de toute perte, dépense, sinistre, dommage ou frais (en ce compris les honoraires d'avocats) résultant d'une violation, par le Joueur, des Conditions Générales ou de la législation applicable.

Article 7 — Dépôts et limites de dépôt

7.1 Modalités de dépôt

Les dépôts sur le Compte Joueur s'effectuent exclusivement via les moyens de paiement personnels du Joueur, par l'intermédiaire des Fournisseurs de Solutions de Paiement agréés et des Institutions Financières partenaires.

Le Titulaire de Licence se réserve le droit, à sa seule discrétion et sans obligation de fournir une justification, de refuser tout dépôt ou tout moyen de paiement, notamment en cas de soupçon de violation des présentes Conditions Générales, de la législation anti-blanchiment, de la législation sur les jeux de hasard, ou de toute autre disposition applicable.

Les méthodes de dépôt disponibles sont publiées sur le Site, rubrique « Dépôts », et peuvent évoluer sans amendement des présentes Conditions Générales. Les paiements en espèces et les paiements par carte de crédit revolving sont interdits, conformément à la réglementation belge applicable. Seules les cartes de débit Visa / Mastercard valablement émises au nom du Joueur sont acceptées.

Le Joueur ne peut en aucun cas permettre à un tiers d'effectuer des dépôts sur son Compte Joueur, ni utiliser un moyen de paiement qui n'est pas à son nom. L'utilisation d'un moyen de paiement par un tiers est également présumée lorsque le compte bancaire ou la carte est cotitulaire avec un tiers.

Comptes professionnels et corporate strictement interdits. Seuls les moyens de paiement émis au nom personnel du Joueur (personne physique) sont acceptés. Sont expressément refusés, même si le Joueur en est mandataire, administrateur, associé, gérant, indépendant ou bénéficiaire effectif :

• toute carte ou tout compte bancaire détenu au nom d'une société, d'une entreprise individuelle, d'une profession libérale, d'une ASBL, d'une fondation ou de toute autre personne morale ;
• tout compte joint avec une personne morale ;
• toute carte d'employeur ou émise par une entité tierce ;
• toute carte d'entreprise (corporate card), carte business, carte de société ou carte commerciale.

Tout dépôt effectué via un tel moyen de paiement pourra être annulé, retourné à l'émetteur ou conservé à titre conservatoire jusqu'à vérification, sans préjudice de la suspension ou de la clôture du Compte Joueur conformément à l'article 17.

Le montant maximum par transaction de dépôt est soumis à la Limite Légale de Dépôt Hebdomadaire Standard (art. 7.2 ci-dessous).

La liste des méthodes de paiement, leurs limites et leurs frais éventuels sont publiés sur le Site, rubrique « Dépôts ». Cette liste peut évoluer sans amendement des présentes Conditions Générales.

7.2 Limite Légale de Dépôt Hebdomadaire Standard

Conformément à l'arrêté royal du 25 octobre 2018 relatif aux modalités d'exploitation des jeux de hasard exploités au moyen des instruments de la société de l'information, ainsi qu'à l'arrêté royal du 19 juin 2022 relatif aux modalités de consultation de la Centrale des Crédits aux Particuliers, le Joueur est soumis à une limite hebdomadaire de dépôt par défaut de 200 € (la « Limite Légale de Dépôt Hebdomadaire Standard »).

Cette limite s'applique à toute fenêtre glissante de sept (7) jours consécutifs.

7.3 Augmentation de la Limite Légale

Le Joueur peut demander à augmenter la Limite Légale de Dépôt Hebdomadaire Standard.

Le Titulaire de Licence notifiera cette demande à la CJH, laquelle procédera à une vérification auprès de la Banque Nationale de Belgique afin de s'assurer que le Joueur n'est pas répertorié comme étant en défaut de paiement dans le fichier de la Centrale des Crédits aux Particuliers (« CCP »).

L'augmentation au-delà de 200 €/semaine ne sera accordée que :

(a) si le Joueur n'est pas fiché en défaut de paiement auprès de la CCP ; et
(b) après l'écoulement d'une période de réflexion de 72 heures suivant la soumission de la demande.

La CJH procédera à des vérifications mensuelles auprès de la BNB. Si le Joueur apparaît ultérieurement dans le fichier de la CCP, l'autorisation d'augmentation sera révoquée et le Joueur sera notifié.

7.4 Limites de Dépôt Personnelles

Indépendamment de la Limite Légale, le Joueur peut à tout moment fixer des Limites de Dépôt Personnelles plus restrictives, pour des périodes de 24 heures, 7 jours et/ou 30 jours.

(a) Toute diminution d'une Limite de Dépôt Personnelle prend effet immédiatement.
(b) Toute augmentation d'une Limite de Dépôt Personnelle ne prend effet qu'après l'écoulement d'une période de réflexion de 72 heures suivant la soumission de la demande.

En cas de coexistence de plusieurs limites (Légale, Personnelles), la limite la plus restrictive s'applique.

7.5 Limites unilatérales fondées sur le profil de risque

Indépendamment des Limites Légale et Personnelles, le Titulaire de Licence se réserve le droit, à sa seule discrétion, d'imposer unilatéralement des limites de dépôt ou de mise plus restrictives à tout Joueur, sans obligation de justification, notamment dans le cadre :

• de la prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme ;
• de la prévention du jeu pathologique et de la protection des Joueurs vulnérables ;
• de la gestion du risque commercial (paris dits « professionnels », arbitrage de cotes, syndicats de paris, etc.) ;
• du respect de toute exigence des Autorités Compétentes.

De telles mesures peuvent être modifiées ou levées à tout moment, à Notre seule discrétion.

7.6 Absence d'intérêts

Les sommes déposées sur le Compte Joueur ne portent pas intérêts.

Article 8 — Outils de jeu responsable

8.1 Time-out (pause)

Le Joueur peut activer un time-out pour une période de 24 heures, 7 jours, 30 jours ou 6 mois, pendant laquelle il ne pourra ni se connecter, ni miser, ni déposer.

8.2 Blocage volontaire d'un produit

Le Joueur peut bloquer l'accès à un type de pari ou à un produit spécifique pour une période déterminée ou indéterminée. Une fois activé, ce blocage est irréversible avant la fin de la période choisie.

8.3 Auto-exclusion

Le Joueur peut, à tout moment, demander son auto-exclusion :

(a) Temporaire : 1 mois, 3 mois ou 6 mois. Pendant la période d'auto-exclusion temporaire, le Joueur ne peut pas se connecter, miser ni déposer (le retrait de son solde positif éventuel reste possible).

(b) Permanente : le Compte Joueur est clôturé. Le Joueur doit demander au préalable le retrait de son solde positif. Le Titulaire de Licence notifie l'auto-exclusion permanente à la CJH conformément à la législation belge.

8.4 Demande d'interdiction via la CJH (EPIS)

À tout moment, le Joueur peut introduire une demande volontaire d'interdiction d'accès aux jeux de hasard auprès de la CJH (procédure EPIS). La procédure est détaillée à l'adresse : https://www.gamingcommission.be/fr/protection-des-joueurs/interdiction-dacces/demande-volontaire.

Après inscription sur le registre EPIS, le Joueur n'aura plus accès à aucun jeu de hasard en Belgique. La levée éventuelle de l'interdiction relève exclusivement de la CJH et est soumise à un délai légal de 3 mois à compter de la demande.

8.5 Reality Checks

Pendant chaque session de jeu, le Joueur reçoit des notifications périodiques (Reality Checks) l'informant de la durée de sa session de jeu. Le Joueur doit confirmer explicitement sa volonté de poursuivre. La fréquence des Reality Checks peut être configurée par le Joueur dans son espace « Jeu Responsable ».

8.6 Auto-test

Le Joueur a accès, dans la rubrique « Jeu Responsable » du Site, à un auto-test confidentiel permettant d'évaluer sa relation au jeu. Les résultats sont strictement personnels et ne sont pas conservés par Nous.

8.7 Soutien et orientation

Le Joueur en difficulté est activement orienté vers les organisations spécialisées suivantes, accessibles depuis la rubrique « Jeu Responsable » du Site :

Collaboration clinique : Nous orientons les Joueurs en situation de fragilité vers la Clinique du Jeu Pathologique Dostoïevski — CHU Brugmann, Place Van Gehuchten 4, 1020 Bruxelles.

Le personnel en contact avec les Joueurs (Service Clientèle, compliance) est formé annuellement à la reconnaissance des signes de jeu problématique, à l'application du protocole d'intervention, à l'orientation correcte et à la mise en œuvre des outils de protection.

Le jeu peut entraîner une dépendance. Si vous ressentez un mal-être lié au jeu, contactez l'une des organisations ci-dessus ou faites appel au Service Clientèle.

Article 9 — Retraits

9.1 Droit du Joueur au paiement de ses gains

Le Joueur a droit au paiement de tout gain valablement acquis, conformément aux Conditions Générales et au Règlement des Paris Sportifs, dès lors qu'il satisfait aux exigences cumulatives énoncées à l'article 9.5.

Un gain est « valablement acquis » lorsque, cumulativement :

(a) le Pari a été placé conformément aux Conditions Générales et au Règlement des Paris Sportifs ;
(b) le Pari n'a pas été affecté par une erreur manifeste, une erreur de cote, une défaillance technique, un dysfonctionnement, une manipulation, une collusion ou une fraude ;
(c) le résultat de l'événement sportif n'est pas contesté ni en cours d'enquête pour manipulation ou match-fixing ;
(d) le Joueur respecte l'intégralité de ses déclarations et garanties de l'article 6.1 (notamment résidence, âge, EPIS, capacité, absence de fraude, origine licite des fonds) ;
(e) aucun motif visé aux articles 9.5 à 9.8 ne s'oppose au paiement.

À défaut d'une seule de ces conditions, le gain n'est pas valablement acquis et peut être annulé, recouvré ou retenu conformément aux dispositions des présentes Conditions Générales et du Règlement des Paris Sportifs.

9.2 Modalités de retrait — Principe du « Closed Loop »

Les retraits du Compte Joueur s'effectuent selon le principe du Closed Loop : la méthode de retrait est dictée par la méthode de dépôt initialement utilisée par le Joueur, afin de prévenir tout risque de blanchiment d'argent.

Le retrait s'effectue par priorité vers le moyen de paiement initialement utilisé pour le dépôt. Lorsque ce moyen ne permet pas techniquement de recevoir un paiement, le retrait est exécuté par virement bancaire vers le compte personnel vérifié du Joueur.

Tous les retraits sont effectués exclusivement vers un compte, une carte ou un portefeuille au nom du titulaire du Compte Joueur — aucun paiement à un tiers n'est autorisé.

9.3 Limites de retrait

Au-delà du maximum hebdomadaire, le Joueur peut introduire une demande spécifique, qui sera examinée au cas par cas dans le cadre d'une procédure de vérification renforcée.

9.4 Délais

9.5 Conditions cumulatives au traitement

Tout retrait est conditionné aux exigences cumulatives suivantes :

(a) Compte Joueur Authentifié ;
(b) solde positif et suffisant ;
(c) absence de contrôle KYC/AML en cours nécessitant une retenue ;
(d) absence de dette du Joueur envers Nous ;
(e) fonds intégralement (100 %) wagered (utilisés au moins une fois sur un Pari), conformément aux obligations anti-blanchiment ;
(f) respect du principe Closed Loop (art. 9.2).

9.6 Vérifications préalables

Le Titulaire de Licence se réserve le droit de procéder à des vérifications de sécurité préalables avant l'exécution de tout retrait, notamment :

• pour tout premier retrait ;
• pour tout retrait d'un montant élevé ou présentant un caractère inhabituel ;
• en cas de soupçon de fraude, de blanchiment, d'usurpation d'identité ou de violation des Conditions Générales.

Le Joueur devra alors confirmer sa demande par écrit et produire toute pièce demandée (copie recto-verso de la carte d'identité, preuve d'adresse, copie de la carte bancaire utilisée pour les dépôts, preuve d'origine des fonds, fiche fiscale, extrait de compte bancaire, etc.).

En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de trente (30) jours à compter de la demande de pièces, le retrait demeurera bloqué et le Compte Joueur pourra être suspendu conformément à l'article 17. Le solde reste dû au Joueur et est conservé à titre conservatoire ; le Joueur pourra à tout moment ultérieur en obtenir la restitution sur production des pièces requises et vérification de son identité, conformément aux obligations légales en matière de KYC et de lutte contre le blanchiment.

9.7 Frais

Le Titulaire de Licence n'applique aucun frais sur les retraits, sauf en cas d'abus avéré du Compte Joueur (notamment dépôts et retraits successifs sans participation effective aux paris), auquel cas un frais administratif de 15 % pourra être appliqué.

Les frais éventuellement appliqués par l'établissement bancaire du Joueur ou son prestataire de paiement demeurent à sa charge.

9.8 Suspension en cas de fraude ou d'enquête

En cas de soupçon d'identité ou de fraude bancaire, ou de violation des Conditions Générales, le Titulaire de Licence se réserve le droit de suspendre ou clôturer le Compte Joueur, de retenir tout paiement et d'engager toute action en justice nécessaire ou utile.

9.9 Recouvrement et compensation

Le Joueur autorise expressément le Titulaire de Licence à prélever sur son Compte Joueur toute somme indûment perçue à la suite d'une fraude, d'un dysfonctionnement du Site ou d'une erreur, et renonce à toute opposition ou refus de paiement de sommes dues au Titulaire de Licence.

Le Titulaire de Licence dispose d'un droit général de compensation (set-off) entre toute somme due par le Joueur (notamment au titre d'un trop-perçu, d'une dette résultant d'une fraude, des frais d'enquête, des dommages-intérêts) et toute somme figurant au crédit du Compte Joueur.

9.10 Mesures conservatoires pendant enquête

Le Titulaire de Licence est expressément autorisé à suspendre, geler ou différer tout retrait, toute opération sur le Compte Joueur, ainsi que tout paiement de gain, pendant la durée raisonnable nécessaire :

(a) à l'accomplissement de ses obligations en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (notamment vérifications CDD/EDD, échanges avec la CTIF) ;
(b) à toute enquête interne ou externe relative à une suspicion de fraude, de manipulation sportive, de comportement non autorisé visé à l'article 11.5, ou de violation des Conditions Générales ;
(c) à la production par le Joueur de tout document de KYC ou de justification d'origine des fonds.

Cette mesure conservatoire ne constitue pas une décision de refus de paiement et ne donne pas lieu à indemnisation du Joueur, ni au paiement d'intérêts. Le Joueur reconnaît et accepte que cette suspension peut durer le temps nécessaire à l'aboutissement de l'enquête, sans préjudice du droit du Titulaire de Licence d'agir conformément à l'article 17 si une violation est avérée.

Article 10 — Bonus et offres promotionnelles

10.1 Interdiction des bonus à l'inscription

Conformément à la législation belge sur les jeux de hasard, aucun bonus, offre de bienvenue, freebet, crédit gratuit ou avantage financier ne peut être conditionné à l'inscription ou au premier dépôt d'un Joueur. Aucune incitation financière liée à l'enregistrement n'est proposée.

10.2 Offres promotionnelles et programmes de fidélité

Les éventuelles offres promotionnelles et programmes de fidélité proposés par le Titulaire de Licence sont régis par leurs propres conditions, disponibles sur le Site, qui priment pour ce qui les concerne. Tout usage abusif (comptes multiples, collusion, arbitrage, automatisation, fausses déclarations) peut entraîner la perte et le recouvrement des avantages ainsi que la clôture du Compte Joueur conformément à l'article 17.

Article 11 — Modalités des paris sportifs

11.1 Règlement des Paris Sportifs

Les règles applicables à chaque type de pari, à chaque sport et à chaque événement sont détaillées dans le Règlement des Paris Sportifs disponible sur le Site, qui fait partie intégrante des présentes Conditions Générales.

En cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales et le Règlement des Paris Sportifs, ce dernier prévaut pour les questions de jeu, de validation, de settlement et de voiding.

11.2 Principes contractuels

(a) La participation à un Pari requiert un Compte Joueur Authentifié et l'absence d'inscription au registre EPIS.
(b) La Mise engagée est immédiatement débitée du Compte Joueur au moment de la validation du Pari ; si le solde est insuffisant ou si une limite légale ou personnelle est atteinte, le Pari ne pourra être accepté.
(c) Les gains éventuels sont automatiquement crédités sur le Compte Joueur après règlement du Pari. En cas d'annulation conformément au Règlement des Paris Sportifs, la Mise est restituée.
(d) Une fois validé, un Pari ne peut plus être modifié ni annulé par le Joueur, sauf dans les cas d'annulation prévus par le Règlement des Paris Sportifs.
(e) Les conditions opérationnelles des Paris (mise minimum et maximum, plafond de gain par ticket, types de Paris, fonctionnalités Cash Out, BetBuilder et autres produits, règles de settlement, de voiding et de cotes 1, dispositions spécifiques par sport) sont intégralement définies dans le Règlement des Paris Sportifs. Aucune disposition opérationnelle n'est reprise dans les présentes Conditions Générales : seul le Règlement des Paris Sportifs fait foi pour ces points.

11.3 Limites de Mise

Nous Nous réservons le droit de fixer, modifier ou supprimer à tout moment des limites de Mise individuelles ou collectives dans les conditions définies par le Règlement des Paris Sportifs, et de refuser tout Pari sans justification.

11.4 Engagement d'intégrité sportive

Nous coopérons activement à la lutte contre le match-fixing et la manipulation des compétitions sportives. Tout soupçon de manipulation peut entraîner l'annulation des Paris concernés, dans les conditions prévues par le Règlement des Paris Sportifs, et le signalement aux autorités compétentes.

11.5 Comportements de pari non autorisés

Sans préjudice des Déclarations & Garanties de l'article 6.1, sont strictement interdits sur le Site, en sus de toute autre pratique frauduleuse :

(a) toute participation à un syndicat de paris, à un ring de paris coordonnés entre plusieurs Joueurs, à une opération de courtage de paris pour compte de tiers ou à toute autre forme de collusion ;
(b) toute pratique d'arbitrage de cotes (« arbing », « sure-betting ») visant à exploiter de manière systématique les différences de cotes entre opérateurs ;
(c) toute utilisation d'aides automatisées (bots, scripts, robots, intelligence artificielle, calcul stochastique, outils d'optimisation de paris), ainsi que toute interception ou exploitation de flux de données privilégiées (latence, données live non publiques) ;
(d) toute activité de pari professionnel au sens où le Joueur tire de manière régulière et organisée des revenus de Paris en exploitant des informations ou techniques non accessibles au Joueur ordinaire, sauf accord exprès et préalable du Titulaire de Licence ;
(e) toute participation à un Pari relatif à un événement sportif dans lequel le Joueur lui-même, un membre de sa famille proche, son employeur, son club ou toute personne avec laquelle il entretient un lien d'intérêt direct, intervient ou peut influencer le résultat.

En cas de violation, Nous Nous réservons le droit, sans préjudice de toute autre mesure prévue par les présentes Conditions Générales, d'annuler tous les Paris concernés, de récupérer les gains éventuels, d'imposer des limites unilatérales au Compte Joueur (cf. article 7.5) ou de clôturer le Compte Joueur conformément à l'article 17.

Article 12 — Erreurs et dysfonctionnements — principes contractuels

12.1 Rapport technique

En cas de problème technique ou de dysfonctionnement affectant un Pari, le Joueur doit immédiatement contacter le Service Clientèle. Après analyse, Nous (le cas échéant avec Notre fournisseur technique compétent) établissons un rapport technique qui constitue la seule preuve pour le calcul du gain ou de la perte, et ne peut faire l'objet d'aucune contestation.

12.2 Droit de correction et d'annulation

Nous Nous réservons le droit de corriger, d'annuler ou de revoir le règlement d'un Pari, et de recouvrer tout gain indûment payé sur le Compte Joueur, conformément aux règles définies dans le Règlement des Paris Sportifs (notamment en cas de cote manifestement erronée, d'erreur d'affichage, de transcription ou de calcul, d'événement reporté, suspendu, interrompu ou annulé). Ces mesures peuvent être prises même après la survenance de l'événement. Le détail des règles applicables (palpable errors, voiding, Odd 1, dead heat, settlement par sport, etc.) est intégralement défini dans le Règlement des Paris Sportifs.

12.3 Annulation rétroactive en cas de violation des conditions d'inscription

Si, à tout moment, postérieurement au placement d'un ou plusieurs Paris, Nous découvrons ou avons des raisons sérieuses de croire que le Joueur ne satisfaisait pas ou ne satisfait plus à l'une quelconque des conditions d'inscription ou des Déclarations et Garanties (articles 3.1 et 6.1) — notamment l'âge minimum, l'absence d'inscription au registre EPIS, la résidence belge effective, la qualité de joueur non professionnel sur les sports pariés, l'absence d'antécédent de clôture pour fraude — Nous Nous réservons le droit, sans préjudice de toute autre mesure :

(a) d'annuler rétroactivement tous les Paris concernés ;
(b) de récupérer tout gain payé sur la base de ces Paris, par compensation, débit du Compte Joueur ou toute autre voie utile ;
(c) de conserver la Mise au titre des frais administratifs et juridiques engagés ;
(d) de signaler la situation à la CJH et aux autres autorités compétentes ;
(e) d'interdire toute réinscription ultérieure.

Le Joueur reconnaît expressément que ces mesures sont proportionnées au regard de la nécessité de respecter la législation belge sur les jeux de hasard et de protéger les Joueurs vulnérables.

12.4 Match-fixing et manipulation

Nous ne sommes pas tenus de payer les gains lorsque les résultats des compétitions sont falsifiés, contrefaits ou lorsqu'il existe une suspicion de manipulation par les participants ou par des tiers, ou lorsque les autorités enquêtent ou rendent publique la manipulation d'un événement.

Article 13 — Communications marketing avec le Joueur

13.1 Nature des communications

En tant que Joueur, vous pouvez recevoir de Notre part :

(a) des communications opérationnelles ou contractuelles (confirmations de Pari, opérations sur le Compte Joueur, alertes de sécurité, modifications des Conditions Générales, rappels « Jeu Responsable ») : ces communications sont indispensables à la relation contractuelle et ne peuvent pas être désactivées tant que le Compte Joueur est ouvert ;

(b) des communications marketing (informations sur Nos services, nouvelles fonctionnalités, événements sportifs majeurs) : vous pouvez à tout moment activer ou désactiver ces communications depuis votre espace « Préférences » du Compte Joueur.

13.2 Notre engagement de non-sollicitation

Nous Nous engageons à ne jamais vous adresser de communication marketing :

• pendant toute période de time-out, d'auto-exclusion ou de blocage volontaire de produit sur le Site ;
• si vous figurez sur le registre EPIS de la CJH ;
• après la clôture définitive de votre Compte Joueur ;
• si vous avez explicitement désactivé les communications marketing dans vos préférences.

13.3 Canaux marketing utilisés

Toute communication marketing à votre attention vous parviendra exclusivement par les canaux suivants :

• email (à l'adresse renseignée dans votre Compte Joueur) ;
• notifications dans l'espace personnel du Site ;
• le cas échéant, notifications push de l'application mobile (si vous les avez autorisées).

Nous ne procédons à aucune sollicitation marketing par téléphone, SMS, courrier postal ou messagerie sur les réseaux sociaux.

13.4 Comptes officiels

Tout compte se présentant comme un canal officiel d'EliteSports sur un réseau social, qui ne figure pas expressément sur le Site, doit être considéré comme non officiel et peut être signalé au Service Clientèle.

Article 14 — Propriété intellectuelle

Toutes les marques commerciales, marques de service, noms commerciaux, noms de domaine, URLs, logos, photographies, bases de données, sons, vidéos, musiques, animations, images, textes, concepts, codes-source, logiciels, méthodologies et autres formes de propriété intellectuelle (collectivement, la « Propriété Intellectuelle ») affichés sur le Site ou contenus dans l'application mobile EliteSports sont la propriété exclusive du Titulaire de Licence, d'EliteSports SRL (le cas échéant), et/ou de leurs fournisseurs et partenaires (notamment les fournisseurs de cotes, les fournisseurs de données live, les détenteurs de droits sur les logos des clubs, ligues et compétitions sportives).

Le Joueur n'est pas autorisé à copier, distribuer, divulguer, vendre, louer, modifier, traduire, faire de l'ingénierie inverse, décompiler ou exploiter de toute autre manière la Propriété Intellectuelle, sauf dans la mesure expressément autorisée par la loi applicable ou par un accord écrit préalable du Titulaire de Licence.

Le Joueur bénéficie uniquement d'une licence d'accès et d'utilisation personnelle, non exclusive, non cessible, temporaire et révocable, strictement limitée à l'usage non commercial du Site.

L'établissement d'un lien hypertexte vers la page d'accueil du Site est autorisé sous réserve du respect de la loi applicable. Tout lien profond (deep linking), tout cadre (framing), toute reproduction par inlining ou tout procédé similaire est strictement interdit sans autorisation préalable écrite du Titulaire de Licence.

Article 15 — Limitation de responsabilité

15.1 Utilisation aux risques du Joueur

L'utilisation du Site se fait entièrement aux risques du Joueur. Dans la mesure maximale autorisée par la loi, le Site, son contenu, les logiciels, les services et les informations qui s'y trouvent sont fournis « en l'état » et « selon leur disponibilité », sans garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite.

Le Titulaire de Licence ne garantit pas :

• que le Site répondra à toutes les exigences du Joueur ;
• l'absence d'interruptions, d'erreurs, de bugs ou de virus ;
• la correction immédiate de tout défaut éventuel ;
• l'absence d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers.

15.2 Exclusions de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, le Titulaire de Licence n'est pas responsable :

• des dommages indirects, immatériels, accidentels ou consécutifs, y compris les pertes de profit, les pertes de chance, les pertes d'usage, les pertes ou altérations de données, ni des coûts d'acquisition de biens ou services de substitution ;
• des conséquences d'une assuétude au jeu (soins médicaux, perte d'emploi, frais d'hospitalisation, conséquences familiales, etc.) ;
• des dommages causés par des virus, bugs ou défaillances techniques ;
• des pannes de télécommunications ou des défaillances de matériel ou de logiciel du Joueur ;
• des interruptions de service dues à la maintenance, aux mises à jour, à la Force Majeure ou à toute cause indépendante de leur volonté ;
• des actes ou omissions de tiers (Institutions Financières, Fournisseurs de Solutions de Paiement, fournisseurs de cotes, fournisseurs de données live, etc.) ;
• des conséquences de la faillite ou de l'insolvabilité de toute Institution Financière ou autre tiers avec laquelle ou lequel le Titulaire de Licence coopère.

15.3 Plafond de responsabilité

En tout état de cause, si la responsabilité du Titulaire de Licence devait être engagée pour quelque motif que ce soit, le montant maximum cumulé des indemnités auquel le Titulaire de Licence pourra être tenu sera limité au plus faible des deux montants suivants :

(a) le montant total des commissions perçues par le Titulaire de Licence en relation avec le Compte Joueur concerné au cours des trois (3) mois précédant la réclamation ; ou
(b) la somme de 500 € (cinq cents euros).

15.4 Indemnisation par le Joueur

Le Joueur tient le Titulaire de Licence indemne de tout dommage ou inconvénient, direct ou indirect, prévisible ou imprévisible, que le Titulaire de Licence pourrait subir à la suite d'une utilisation abusive ou inadéquate du Site, des logiciels ou des services par le Joueur ou par un tiers agissant via son Compte Joueur.

15.5 Régime contractuel exclusif

Le Joueur reconnaît que la responsabilité du Titulaire de Licence et de ses préposés (notamment ses employés, dirigeants, mandataires, agents, représentants, consultants, fournisseurs, sous-traitants, successeurs et ayants droit) ne peut être recherchée que sur le fondement contractuel des présentes Conditions Générales. Le Joueur renonce expressément à toute action de nature non contractuelle (extracontractuelle / quasi-délictuelle) à l'encontre du Titulaire de Licence et de ses préposés, dans toute la mesure permise par la loi.

Article 16 — Force majeure

16.1 Suspension des obligations

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations contractuelles si cette inexécution ou ce retard résulte d'un cas de Force Majeure tel que défini à l'article 1.3.

16.2 Exclusion de la théorie de l'imprévision

Conformément à la faculté ouverte par l'article 5.74 du Code civil belge, les parties excluent expressément l'application de la théorie de l'imprévision (hardship) à la relation contractuelle. Aucune partie ne pourra invoquer un changement de circonstances imprévisible pour solliciter la révision, la renégociation ou la résiliation des présentes Conditions Générales, même si l'exécution est devenue exceptionnellement onéreuse.

16.3 Reprise de service après panne

(a) Si la participation d'un Joueur à un Pari est interrompue après validation de la Mise en raison d'une panne du système informatique du Titulaire de Licence ou de son propre système, et que le système permet la reprise du Pari, le Joueur sera repositionné à l'endroit où il se trouvait avant l'interruption.

(b) Si la reprise du Pari n'est pas possible, le Pari sera terminé et la Mise sera restituée au Compte Joueur.

(c) En cas de panne affectant le système du Titulaire de Licence, la CJH sera immédiatement informée des circonstances de l'incident.

Article 17 — Suspension et clôture du Compte Joueur par le Titulaire de Licence

17.1 Motifs

Le Titulaire de Licence se réserve le droit de suspendre ou de clôturer un Compte Joueur, temporairement ou définitivement, partiellement ou totalement, à sa discrétion et sans préavis, dans les cas suivants notamment :

(a) inactivité du Compte Joueur conformément à l'article 19 ;
(b) violation des Conditions Générales par le Joueur ;
(c) non-fourniture des pièces justificatives nécessaires à l'Authentification ou à un contrôle KYC/AML ;
(d) pièces ou documents communiqués incomplets, inexacts, falsifiés ou frauduleux ;
(e) non-respect ou perte des conditions d'inscription (notamment EPIS, résidence, âge) ;
(f) interdiction de jeu prononcée par la CJH ou toute autorité compétente ;
(g) utilisation abusive de la procédure d'ouverture de comptes (multi-comptes) ;
(h) utilisation abusive de toute offre promotionnelle ;
(i) soupçon ou constatation de fraude, de blanchiment d'argent, de financement du terrorisme ou de toute activité illicite ;
(j) tentative ou usage de piratage, de bot, d'IA, de calcul automatisé ou de toute aide non autorisée ;
(k) atteinte aux droits de propriété intellectuelle du Titulaire de Licence ;
(l) actes ou tentatives de collusion entre Joueurs ;
(m) suspicion sérieuse fondée sur des informations reçues de tiers ;
(n) suspicion de match-fixing ou de manipulation sportive ;
(o) comportement abusif, irrespectueux, menaçant, harcelant ou de toute nature à porter atteinte à la sécurité physique ou morale du personnel du Service Clientèle, du compliance ou de tout préposé ;
(p) tout autre motif sérieux justifiant une mesure conservatoire.

17.2 Droit de rétention

En cas de suspension ou de clôture pour les motifs ci-dessus, le Titulaire de Licence dispose d'un droit de rétention sur les sommes figurant sur le Compte Joueur, jusqu'à couverture intégrale des préjudices subis et des coûts engagés (en ce compris les frais administratifs et juridiques).

17.3 Notification

Le Joueur sera notifié de la suspension ou de la clôture de son Compte Joueur par email à l'adresse renseignée dans son Compte Joueur.

17.4 Actions complémentaires

Le Titulaire de Licence se réserve en outre le droit :

(a) de signaler toute activité illicite ou suspectée aux Autorités Compétentes, en ce compris les autorités judiciaires et la CTIF ;
(b) de bloquer les fonds du Joueur à titre conservatoire ;
(c) d'initier toute action en justice nécessaire ou utile pour mettre fin au manquement, obtenir réparation ou recouvrer tout gain indûment payé ;
(d) d'informer tout tiers concerné (notamment les autres opérateurs de jeux de hasard et les organismes d'intégrité sportive) du comportement du Joueur, dans la mesure permise par la loi ;
(e) de déposer une plainte pénale auprès du parquet compétent.

Article 18 — Clôture du Compte Joueur par le Joueur

18.1 Procédure

Le Joueur peut clôturer son Compte Joueur à tout moment, par courrier recommandé adressé à EliteSports — Square Elsa Frison 25, 1070 Anderlecht, Belgique, ou par email à help-fr@ / help-nl@ / help-en@elitesports.be.

La clôture prendra effet à la date de la notification écrite, par le Titulaire de Licence au Joueur, confirmant que le Contrat a pris fin.

18.2 Conséquences de la clôture

(a) Le Joueur cesse immédiatement tout usage du Site, des logiciels et des services.
(b) Toute copie locale des logiciels doit être désinstallée.
(c) Les Paris en cours (non encore réglés) seront menés à leur terme conformément au Règlement des Paris Sportifs, et les éventuels gains seront crédités sur le Compte Joueur avant clôture définitive.
(d) Le solde positif éventuel sera versé sur le compte bancaire déclaré par le Joueur, sous réserve d'absence de fraude, d'enquête en cours ou de motif justifiant une rétention.
(e) Le fonctionnement d'un Compte Joueur clôturé est impossible.

18.3 Demande d'interdiction CJH

Indépendamment de la clôture amiable du Compte Joueur, le Joueur peut à tout moment introduire une demande volontaire d'interdiction d'accès auprès de la CJH (procédure EPIS — cf. article 8.4).

Article 19 — Comptes inactifs et orphelins

19.1 Compte Joueur Inactif

Un Compte Joueur est réputé Inactif lorsque le Joueur ne s'est pas connecté à son Compte pendant une période continue de douze (12) mois consécutifs.

19.2 Procédure de clôture pour inactivité

(a) À l'issue de cette période, le Titulaire de Licence notifiera au Joueur, par email à l'adresse renseignée dans son Compte, l'inactivité constatée et l'intention de clôturer le Compte Joueur. Le Joueur sera invité soit à se reconnecter pour réactiver le Compte, soit à demander le retrait de son solde.

(b) Un second rappel sera envoyé après 15 jours.

(c) À défaut de réaction du Joueur dans un délai de trente (30) jours à compter de la première notification, le Compte Joueur sera clôturé.

(d) Le solde positif éventuel demeure dû au Joueur et est conservé par le Titulaire de Licence à titre de dépôt. Le Joueur peut à tout moment, sur production de ses justificatifs d'identité valables, en obtenir la restitution sur son compte bancaire personnel, dans les conditions prévues à l'article 9. La gestion de ces avoirs s'effectue conformément aux dispositions légales belges applicables aux avoirs dormants.

19.3 Réapparition du Joueur

Si un Joueur dont le Compte a été clôturé pour inactivité se manifeste après la clôture, le Titulaire de Licence procédera à la vérification de son identité et à la restitution du solde éventuel, conformément à l'article 19.2 (d). La réouverture d'un Compte Joueur reste subordonnée au respect des conditions d'inscription en vigueur à la date de la nouvelle demande.

Article 20 — Réclamations et médiation

20.1 Voie interne

Pour toute réclamation relative à un Pari, au paiement de gains, à la gestion du Compte Joueur, au comportement d'un membre du personnel ou à toute autre question relative aux services, le Joueur peut s'adresser au Service Clientèle par les canaux suivants :

Chaque réclamation est enregistrée dans le système interne de gestion des plaintes. Un numéro de référence unique est communiqué au Joueur dans les 24 heures suivant la réception, accompagné du nom du gestionnaire et du délai prévu de réponse.

20.2 Délai pour réclamer

Toute réclamation doit être introduite dans un délai de trois (3) mois à compter du fait générateur. Toute réclamation introduite hors délai sera réputée non recevable, sauf circonstance exceptionnelle justifiée.

La réclamation doit contenir des informations claires et non équivoques sur l'identité du plaignant (nom, prénom, date de naissance, identifiant de Compte Joueur) ainsi que tous les détails utiles à son traitement.

20.3 Délai de réponse

Nous Nous engageons à apporter une réponse au plaignant selon les délais indicatifs suivants :

La réponse comprendra a minima : un résumé de la réclamation, les conclusions de Notre analyse, la décision prise et, le cas échéant, les mesures correctives appliquées.

20.4 Escalade

Si le Joueur n'est pas satisfait de la réponse, il peut introduire une demande de réexamen écrite à l'adresse complaints@elitesports.be. Une réponse motivée sera apportée dans un délai de dix (10) jours ouvrés.

20.5 Mise en demeure préalable

Avant d'engager toute action en justice à l'encontre du Titulaire de Licence ou d'EliteSports SRL, le Joueur s'engage à adresser une mise en demeure préalable écrite, par courrier recommandé ou par email à complaints@elitesports.be, décrivant précisément le manquement allégué et les mesures demandées. Le Titulaire de Licence dispose d'un délai de trente (30) jours ouvrés à compter de la réception de cette mise en demeure pour y remédier ou pour y répondre.

Toute action en justice introduite sans respect de cette procédure préalable pourra être déclarée irrecevable, dans la mesure permise par la loi.

20.6 Voie externe — CJH

À tout moment, et notamment en cas d'absence de résolution amiable, le Joueur peut adresser sa réclamation à la Commission des Jeux de Hasard :

• par email : info@gamingcommission.be
• par courrier : Commission des Jeux de Hasard Bureau des renseignements Cantersteen 47 1000 Bruxelles

La réclamation auprès de la CJH doit mentionner au minimum les nom, prénom et date de naissance du plaignant.

20.7 Intégrité sportive

Toute information ou suspicion de manipulation sportive, de match-fixing ou d'utilisation abusive des produits de pari à des fins de manipulation peut être signalée au Service Clientèle (help-fr@ / help-nl@ / help-en@elitesports.be), ainsi qu'à la Cellule Pari Sportif de la CJH.

Article 21 — Protection des données à caractère personnel et cookies

Nous accordons le plus grand soin à la protection des données à caractère personnel des Joueurs.

La Politique de Gestion des Données Personnelles (accessible depuis le Site) décrit en détail :

• les catégories de données collectées ;
• les finalités du traitement ;
• les bases légales (consentement, exécution du contrat, obligation légale, intérêt légitime) ;
• les destinataires des données ;
• les durées de conservation ;
• les droits du Joueur (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité, limitation) ;
• les coordonnées du Délégué à la Protection des Données (DPO).

La Politique relative aux Cookies (accessible depuis le Site) décrit l'usage des cookies et technologies similaires, et permet au Joueur de gérer ses préférences.

Ces deux documents font partie intégrante des Conditions Générales.

Article 22 — Sécurité informatique et disponibilité

22.1 Configuration recommandée

L'utilisation du Site nécessite un équipement et une connexion compatibles. Nous recommandons :

• Navigateurs : Chrome, Firefox, Edge, Safari (versions récentes), avec JavaScript activé ;
• Connexion : ADSL ≥ 2 Mbps, fibre ou 4G/5G ;
• OS supportés : Windows 10+, macOS 10.14+, iOS 13+, Android 9+.

Le Joueur ne disposant pas de cette configuration s'expose au risque de ne pas pouvoir utiliser pleinement les services.

22.2 Sécurité

Nous mettons en œuvre des mesures de sécurité conformes à l'état de l'art et aux exigences réglementaires belges :

• chiffrement HTTPS / TLS sur l'ensemble des pages du Site ;
• authentification forte via itsme® ;
• aucune donnée brute de carte bancaire n'est stockée sur Nos serveurs (tokenisation systématique chez notre prestataire de paiement certifié) ;
• détection automatique des tentatives de connexion frauduleuses et des comportements suspects ;
• conservation des journaux (transactions, connexions, opérations relatives à la conformité légale) pendant un minimum de dix (10) ans conformément à la législation belge applicable ;
• signalement aux autorités compétentes de toute transaction suspecte conformément à la législation anti-blanchiment.

Toutefois, le Joueur reconnaît que les transmissions via Internet ne peuvent être garanties totalement confidentielles et sûres. Il appartient au Joueur de prendre les mesures appropriées pour protéger ses propres données et équipements (antivirus, sauvegardes, mises à jour OS et navigateur).

22.3 Bugs et anomalies

Le Joueur reconnaît que les logiciels utilisés pour offrir les services peuvent ne pas être totalement exempts d'erreurs. Si le Joueur détecte un bug ou une anomalie :

(a) il s'engage à ne pas en tirer profit ;
(b) il s'engage à maintenir confidentielle l'existence de cette anomalie et à ne pas en informer de tiers ;
(c) il s'engage à informer immédiatement le Service Clientèle (help-fr@ / help-nl@ / help-en@elitesports.be) ou directement le contact d'urgence à l'adresse complaints@elitesports.be.

À défaut, Nous nous réservons le droit de bloquer le Compte Joueur, de geler les fonds, de recouvrer les gains indus et d'engager toute action en justice.

22.4 Disponibilité

Le Site est en principe accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sauf interruption programmée ou non pour maintenance, mise à jour, défaillance technique ou cas de Force Majeure. Le Titulaire de Licence n'est tenu qu'à une obligation de moyens en termes de continuité de service.

22.5 Enregistrement des communications

Toutes les communications téléphoniques avec le Service Clientèle peuvent être enregistrées à des fins de qualité, de formation et de preuve. Une copie de toutes les communications électroniques entre le Joueur et le Titulaire de Licence est conservée.

Article 23 — Hyperliens

23.1 Liens vers le Site

L'établissement de liens hypertextes vers la page d'accueil du Site est autorisé sous réserve :
(a) du respect de la loi applicable ;
(b) de la mention claire de la marque EliteSports ;
(c) de l'autorisation écrite préalable du Titulaire de Licence pour tout deep linking.

Cette autorisation n'est pas accordée pour les sites diffusant un contenu illégal, violent, pornographique, xénophobe, polémique ou contraire aux bonnes mœurs.

23.2 Framing et inlining

Toute utilisation ou reproduction, même partielle, du contenu du Site à l'intérieur d'un site tiers par procédé d'inclusion, de cadres (frames), d'inlining ou tout procédé similaire est strictement interdite.

23.3 Liens sortants

Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers. Le Titulaire de Licence ne fournit aucune garantie et n'engage aucune responsabilité à l'égard du contenu de ces sites. L'accès à ces sites s'effectue aux risques du Joueur, qui reconnaît que ces sites peuvent être soumis à des conditions d'utilisation et à des politiques de confidentialité différentes.

Article 24 — Cessibilité, non-renonciation, nullité partielle

24.1 Cessibilité

Les droits et obligations du Joueur découlant des Conditions Générales ne peuvent être cédés à un tiers sans l'accord préalable écrit du Titulaire de Licence.

Conformément à l'article 26 de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les licences FA 116869 et FA+ 116869 du Titulaire de Licence sont incessibles. Toute restructuration impliquant un transfert d'activité reste soumise à l'autorisation préalable de la CJH.

24.2 Non-renonciation

Le fait, pour le Titulaire de Licence, de ne pas exiger l'application stricte d'une disposition des Conditions Générales ou de tarder à le faire ne peut être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette disposition ni comme un abandon de ses droits.

24.3 Nullité partielle

Si une clause des Conditions Générales est jugée nulle, invalide, illégale ou inopposable par une juridiction compétente, cette nullité n'affectera pas la validité des autres clauses. Le Titulaire de Licence s'engage à remplacer la clause concernée par une nouvelle clause poursuivant la même finalité économique et juridique, dans la mesure permise par la loi.

Article 25 — Archivage et preuve

Les fichiers, données et documents conservés par le Titulaire de Licence sur supports informatiques, dans des conditions raisonnables de sécurité, constituent la preuve des communications et des résultats des Paris intervenus entre le Joueur et le Titulaire de Licence.

En cas de divergence entre le résultat d'un Pari affiché sur le Site et le résultat enregistré dans les systèmes informatiques du Titulaire de Licence, le résultat enregistré prévaut.

Les enregistrements téléphoniques et électroniques constituent une preuve recevable conformément aux articles 8.1 et suivants du Livre 8 du Code civil belge.

Article 26 — Langues

Les Conditions Générales sont disponibles en français (FR), néerlandais (NL) et anglais (EN), selon le choix de navigation du Joueur.

La version française fait foi en cas de divergence d'interprétation ou de conflit entre les différentes versions linguistiques.

Article 27 — Droit applicable et juridiction

27.1 Droit applicable

Les présentes Conditions Générales et toute relation contractuelle entre le Titulaire de Licence et le Joueur sont régies exclusivement par le droit belge, à l'exclusion des règles de droit international privé belge.

Sont également applicables, sans s'y limiter :

• la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs ;
• l'arrêté royal du 25 octobre 2018 relatif aux modalités d'exploitation des jeux de hasard exploités au moyen des instruments de la société de l'information ;
• l'arrêté royal du 19 juin 2022 déterminant les modalités de consultation de la Centrale des Crédits aux Particuliers ;
• le Code civil belge (Livres 1, 5 et 8) ;
• le Code de droit économique (en particulier les articles relatifs aux clauses abusives B2C) ;
• le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

27.2 Juridiction

En cas de litige relatif à l'interprétation, à l'exécution, à la validité ou à la résiliation des Conditions Générales, les parties s'efforceront en priorité de trouver une solution amiable dans un délai de 14 jours à compter de la notification du litige par l'une d'elles.

À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis à la compétence exclusive des cours et tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.

Le Joueur conserve toutefois ses droits prévus par les dispositions impératives de l'article 6 du Règlement CE n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) ainsi que par les dispositions impératives de l'article 18 du Règlement (UE) n° 1215/2012 sur la compétence judiciaire en matière civile et commerciale (Bruxelles I bis).

Article 28 — Prescription

Nonobstant toute disposition légale contraire moins restrictive, toute réclamation ou action en justice à l'encontre du Titulaire de Licence devra être engagée dans un délai d'un (1) an à compter du fait générateur, à peine de prescription.

Dernière mise à jour : 25 mai 2026
Version : 1.0 — Conditions Générales EliteSports.be